1.0 Introduction

L’objectif de ce document est d’informer les candidats potentiels sur les termes et conditions applicables au Concours de données sur le Genre (TechMousso ou le Concours). Ces conditions s’appliquent durant les périodes de soumission, de sélection et de remise des prix. Des termes et condition additionnels pourront s’appliquer, si les circonstances le justifient, à un stade ultérieur du Concours.

2.0 Termes clés et Définitions

Candidature (ou soumission): Inclut toute soumission au Concours, nommément notes conceptuelles, argumentaires.
Candidat: un candidat doit être légalement reconnu comme une entité ou un individu en vertu des lois applicables de la République de Côte d’Ivoire. Les gouvernements, les organisations intergouvernementales ainsi que les organisations crées par traités ne peuvent être considérés comme des candidats.
Concours: fait référence au Concours de données technologiques sur le Genre: TechMousso, une initiative de la Fondation des Nations Unies (Sponsor) et du Millennium Challenge Corporation, mise en œuvre par la World Wide Web Fondation.
Note conceptuelle: une Note conceptuelle est le résumé concis de la solution d’un candidat. La Note conceptuelle comprendra: (1) des informations sur le candidat ou l’organisation du candidat; (2) une description de la solution; (3) des explications sur la manière dont la solution répond à la question ou au domaine thématique du Concours; et (4) une description sur la manière dont la solution pourrait évoluer afin d’avoir un impact significatif.
Finalistes: Les candidats dont les Notes conceptuelles sont retenues, sélectionnés par le Jury et invités à soumettre une solution
Grand Prix: Des prix en nature allant de $10,000 à $1,000 ainsi qu’une reconnaissance décernée aux Gagnants
Le Jury: Le Jury est composé des experts dans les domaines de données, genre et/ou technologie de la Côte d’Ivoire sélectionés par la Fondation Web et Data2X.
Les Solutions: Les finalistes seront invités à soumettre une Solution. Les Solutions requerront que le candidat développe les informations fournies dans la Note conceptuelle et réponde à des questions additionnelles afin de permettre une évaluation détaillée de la solution proposée. Les Solutions peuvent prendre la forme d’applications, de visualisations, ou d’ensembles de données (data-sets).
Contenu des Prix (ou Prix): Un soutien financier et technique sera octroyé aux Gagnants du prix. Le Premier prix consistera en une somme de $10,000, une reconnaissance, ainsi qu’un soutien technique et un réseau de connaissances. Le Second Prix sera une somme de $5,000. Le Troisième Prix, une somme de $3,000. Du Quatrième au 10ème prix, une somme de $1,000 chacun. Les récompenses incluront les frais liés au voyage, si les finalistes ont dû venir en dehors d’Abidjan.
Sponsors : Data2X, une initiative de la Fondation des Nations Unies et le Millenium Challenge Corporation.
Les organisateurs: La Fondation Web et les Sponsors.
La Fondation Web : La Fondation World Wide Web est l’organisation chargée de la mise en œuvre du Concours TechMousso.
Gagnants: Candidats ayant des Solutions gagnantes.

3.0 Période de Soumission et Procédure

L’Inscription au Concours débute du 13 mai 2016 à 00:01 du matin (GMT) jusqu’au 22 mai 2016 à 23:59 GMT. Les notes conceptuelles ne seront acceptées que durant cette période, toute les soumissions faites après cette date seront rejetées sans exception.
Toute Note conceptuelle, information relative à l’inscription et documentation y relative doivent être soumis en français ; toute autre langue sera considérée inéligible. Les soumissions par écrit doivent être dûment complétées afin d’être considérées éligibles pour examen ; les soumissions incomplètes seront considérées disqualifiées.
À moins d’être explicitement approuvé par la Fondation Web, toutes les inscriptions doivent être soumises à travers la page d’inscription du Concours. Il est de l’entière responsabilité du candidat de mettre à jour ou de corriger les informations fournies sur la page d’inscription du Concours.
Toutes les demandes d’exception doivent être envoyées à la Fondation Web via projet-techmousso@webfoundation.org, au moins un jour avant le délai de soumission (c’est dire, avant le 21 mai 2016 à 17:00 GMT).
Ni la Fondation Web ni Data2x ne sont responsables d’une erreur humaine, du vol, de la destruction, ou des dommages faits à des Notes conceptuelles, ou d’autres facteurs qui sont en dehors de son contrôle.

4.0 Acceptation des Règles officielles; Politiques liées au Site et Lois

En participant au Concours, chaque Candidat accepte et convient sans réserve de se conformer et de respecter les Règles officielles et les décisions de la Fondation Web, qui seront définitives et contraignantes sur toutes les questions liées au Concours. La participation au Concours est soumise aux termes et politiques liées à [TechMousso - www.techmousso.ci] (le "Site du Concours"), qui peuvent être vus sur le site du Concours. La collecte, l’utilisation, et la divulgation des informations obtenues en ligne des Candidats durant le Concours est régie par la Politique de confidentialité de la Fondation Web qui peut être consultée sur Web Foundation - www.webfoundation.org/about/terms-of-use (cette politique de confidentialité ainsi que les termes et politiques contenues sur le Site du Concours font référence dans ces Règles officielles aux ‘‘Politiques’’). Dans le cas où il y aurait une incohérence entre une des Politiques ou tout matériel de promotion du Concours et les termes et conditions de ces Règles officielles, ces règles officielles prévaudront et présideront. En participant au Concours, chaque Candidat accepte de se conformer avec toutes les lois applicables en relation avec sa participation au Concours.

5.0 Eligibilité

La Fondation Web a le droit de vérifier l’éligibilité de chaque candidat. Tous les candidats doivent être des entités légalement reconnues ou des individus soumis à la loi applicable. Les entités inéligibles comprennent les gouvernements ainsi que les organisations à traités inter-gouvernementaux. Les universités, instituts de recherche qui sont financés par, et/ou affiliés à un gouvernement ne sont pas considérés comme étant des organisations gouvernementales.
Les Prix ne seront en aucun cas décernés à une organisation, ayant une activité principale, ou un compte bancaire domicilié dans un pays autre que la République de Côte d’Ivoire.
L’entièreté de la Note conceptuelle est un travail original du candidat, et le candidat n’a pas inclus un contenu de tiers dans ou en relation avec la Note conceptuelle, à moins que le candidat ait soit obtenu le droit d’utiliser un tel contenu tiers – et peut fournir la preuve de tels droits - soit que ce contenu de tiers soit tombé dans le domaine public sans limitation d’utilisation.
Si le candidat est une organisation, l’individu soumettant la candidature est autorisé à soumettre la Note conceptuelle au nom de l’organisation. Toute équipe soumettant sa candidature doit inclure au moins une (1) participation féminine.
Toute information fournie par le candidat est vraie, précise, actuelle et complète et le candidat doit maintenir et mettre à jour toute information afin de la maintenir vraie, précise, actuelle et complète.
Toutes les personnes impliquées par le candidat afin de travailler sur la solution proposée ou qui apparaissent dans la solution proposée de quelque façon que ce soit ont fourni la permission (écrite s’il en faut) d’inclure leur nom, image ou photos dans ou avec la solution proposée (ou si un individu a en-dessous de 18 ans, et n’est pas l’enfant du candidat, le candidat doit avoir la permission des parents ou du tuteur légal). De telles preuves de permission(s) peuvent être incluses dans les soumission faite à la Fondation Web.

6.0 Inscription des candidats

Les candidats ne doivent pas s’inscrire avec de multiples adresses électroniques et/ou adresses postales. Dans le cas d’un différend relatif à une Note conceptuelle ou à un Formulaire d’inscription, le titulaire de l’adresse électronique utilisé pour se connecter au Portail du Concours sera considéré comme la personne ayant soumis la solution proposée. Le ‘‘titulaire du compte’’ est la personne à qui est assignée une adresse électronique par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de service en ligne, ou une autre organisation responsable d’assigner des adresses électroniques pour le domaine associé à l’adresse soumise.

Plusieures compétitions ont lieu un peu partout dans le monde, mais TechMousso est la seule, qui allie données et genre. La Côte d’Ivoire est le premier pays au monde à les accueillir. Les participants, concurrents et gagnants de l’édition de la Côte d’Ivoire auront l’honneur d’exporter leur expérience ailleurs dans le monde après TechMousso

7.0 Accusé de réception des soumissions ; Détermination du Gagnant ; Chances de gagner

La Fondation Web notifiera à tous les candidats, par voie électronique, dans un délai raisonnable la réception de leur Note conceptuelle soumise.
Le ou autour du [17 mai 2016], la Fondation Web, au nom des Sponsors, réuniront un groupe d’experts afin d’évaluer toutes les Notes conceptuelles selon les critères définis sur la page ‘‘Inscription’’ du Site web du Concours. Les Sponsors ont le pouvoir absolu et discrétionnaire d’accepter une Note conceptuelle. Etant donné que TechMousso est un Concours, le respect des critères d’éligibilité ne signifient pas que la Note Conceptuelle sera automatiquement sélectionnée.
Les chances de gagner chaque prix dépendront du nombre total de Candidats éligibles qui participent au Concours.
De plus, les Sponsors se réservent les droits suivants, en addition des droits décrits ailleurs dans ce document, par la loi ou régulation :

  • Le droit de sélectionner pour négociation et récompense toutes, quelques unes, une ou aucune des Notes conceptuelles reçues en vertu du Concours ;

  • Le droit d’accepter des Notes conceptuelles dans leur entièreté ou de sélectionner seulement des portions des formulaires d’inscription pour le Concours ;

  • Le droit de demander des clarifications, des informations additionnelles, et/ou de conduire des discussions avec certains, tous, ou aucun des candidats. De telles informations additionnelles peuvent inclure, et ne pas se limiter, à des Notes conceptuelles plus détaillées ou des formulaires d’inscription, des budgets, ou des représentations additionnelles et des certifications.

  • Le droit de retirer un candidat de l’évaluation si les parties échouent à arriver à un accord sur les termes d’octroi des prix, des conditions, et des coûts dans un délai raisonnable, ou si le Gouvernement de Côte d’Ivoire croit qu’il est dans son meilleur intérêt de retirer un candidat de l’évaluation.


7.1 Notification de sélection

La Fondation Web notifiera dans un délai de temps raisonnable à tous les candidats, après la période de soumission des Notes conceptuelles, si leur solution proposée sera invitée au Lancement. Toutes les équipes sélectionnées auront quelques minutes pour faire une présentation devant le Jury et le public lors du Lancement. Les équipes auront la charge de leur transport pour la participation au Lancement et à la formation. Toutefois, des allocations limitées peuvent être accordées aux équipes qui auront à voyager d’en dehors de la ville d’Abidjan. La Fondation Web determina lesquelles des équipes auront une allocation. Le Jury choisira dix (10) finalistes qui iront à l’étape finale du Concours. Si une Note conceptuelle est sélectionnée parmi les 10 finalistes, l’équipe ou l’organisation doit participer à la formation ayant lieu le jour suivant le Lancement :

  • Les finalistes auront tout le mois de juin pour travailler sur leurs solutions proposées ;

  • Tous les finalistes seront invités pour une demi-journée de réunion équipe-Jury afin de s’assurer des progrès de l’avancement ;

  • La réception finale et la Cérémonie des récompenses auront lieu en juillet ;

  • Les finalistes seront invités à soumettre et à démontrer leurs solutions durant la Cérémonie des récompenses ;

  • Le Jury choisira les Gagnants.


8.0 Confidentialité

Les données personnelles seront traitées selon les lois de la République de Côte d’Ivoire. Les finalistes sont en droit de s’attendre que les informations suivantes seront publiées sur les plateformes de Data2x et partagées avec le public: titre de la solution, bref résumé, question principale traitée et domaine adressé du Concours, étape de l’innovation, organisation (ou nom individuel). En plus, des séquences audio-visuelles du Concours TechMousso seront prises, incluant les interviews des candidats qui seront publiées et partagées. Les candidats noteront que les exigences de la politique des données ouvertes n’affectent d’aucune façon les droits de propriété intellectuelle.

9.0 Autorisation d’utilisation

Toute donnée ou information contenue dans les entrées ne doivent pas enfreindre la propriété intellectuelle, la propriété industrielle, la confidentialité, la publicité, ou tout autre droit d’une tierce partie, et doit être appropriée pour la publication à une large audience (par exemple, ne doit pas être obscène, indécente, diffamatoire, haineuse ou inappropriée, tel que déterminé de façon discrétionnaire par les Sponsors). En soumettant une entrée, chaque candidat donne à la Fondation Web, aux Sponsors, et aux personnes qu’elles ont désignées, de façon inconditionnelle, irrévocable, le droit perpétuel et la permission, libre de droit, d’utiliser toute donnée, information, images, contenu ou matériels inclus dans de telles entrées, dans tout média connu ou conçu plus tard, à travers le monde pour tout objectif. Web Fondation ou les Sponsors n’ont pas l’obligation d’utiliser les données, information, images, contenu et matériels ci-dessus mentionnés, mais pourront le faire et peuvent les modifier selon leur propre discrétion, sans obligation ou compensation. Chaque Candidat déroge aux droits de propriété intellectuelle, droits à la protection de la vie privée/publicité ou tous autres droits légaux ou moraux qui pourront empêcher les Parties Sponsors d’utiliser l’entrée ou tout autre droit donné aux Parties Sponsors, et accepte de ne pas poursuive ou réclamer un droit contre les Parties Sponsors en relation avec une telle utilisation.

10.0 Utilisation des données personnelles

Toute donnée personnelle collectée par la Fondation Web (incluant sans limitation, le nom, les données biographique, la ville ou le pays de résidence du Candidat) peut être utilisée pour l’administration du Concours et, excepté tel que mentionné par ces Règles officielles, en accord avec les Politique de confidentialité et les autres Politiques de la Fondation Web. Veuillez vous référer aux Politiques pour les informations importantes concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation d’informations personnelles par la Fondation Web. En plus, à l’exception de ce qui est interdit par la Loi, en acceptant un prix, chaque Gagnant accorde aux Parties Sponsors et les personnes respectives qu’elles ont désignées le droit de publier les noms et adresses du Gagnant (ville et pays de résidence), la photo (si fournie), et les informations sur le prix en relation avec le Concours, dans tout média connu ou à venir, à travers le monde, à perpétuité, sans compensation additionnelle ou rétribution, notification ou permission.

11.0 Administration des Prix

La Fondation Web paiera la portion monétaire du Prix aux Gagnants de la part des Sponsors 30 jours après la Cérémonie des récompenses après réception de toute documentation requise telle que celles relatives au compte bancaire. Chaque Gagnant sera le seul responsable pour toutes les taxes et impôts locaux et les conséquences qui en découleront, pour les autres frais et coûts associés au prix concernés et les passifs en relation avec tout prix.
La fourniture de toute partie des Prix est conditionnel à la coopération du Gagnant avec la Fondation Web en ce qui concerne les procédures de vérification. Toutes les récompenses seront payées en dollars américains dans le compte bancaire du Gagnant. Ni la Fondation Web ni les Sponsors ne sont responsable de paiement de toute récompense, ou partie de récompense à une partie autre que le candidat au travers duquel la Note conceptuelle a été soumise pour le Concours.

12.0 Décharge de Responsabilité

En s'inscrivant au Concours, chaque Candidat accepte de ne pas tenir pour responsables les Parties Sponsors, et dans l’étendue permise par la Loi, ainsi que les plateformes de publications ou média sociaux, toutes réclamations, blessures, dommages, coûts, dépenses et pertes de toutes sortes (y compris, mais pas limités aux blessures sur personnes, décès, dégâts ou pertes de propriété) qui peuvent être occasionnés, directement ou indirectement, en partie ou en totalité, (1) d’une participation au Concours; (ii) de toute violation par un tel Candidat des Règles officielles, des Politiques, ou de la Loi applicable; (iii) de l’acceptation, réception, possession et/ou utilisation ou mauvais usage de tout prix (ou toute portion d’un prix)); (iv) toute information incorrecte, incomplete, confuse, ou inexacte, causé par le Candidat, des erreurs d’imprimerie, une erreur humaine, ou par tout équipement ou programme associés avec ou utilisés dans le Concours; (v) tout dommage à l’équipement d’un Candidat (tel qu’un ordinateur ou téléphone portable) qui est occasionné en accedant au Site du Concours ou en participant au Concours; (vi) mauvaises communications, ou tout ordinateur, téléphone, cable, ou autres transmissions qui ont échoué, qui ont été mal ordonnés ou mal acheminés; (vii) pour toutes malfonctions techniques, échecs, retards, difficultés, ou autres erreurs de toute sorte et de toute nature; (viii) toute entrée, e-mail, prix, ou toute autre materiel ou correspondance qui a été trafiqué ou volé, mal dirigé, incomplet, perdu, en retard, non-conforme, ineligible, ou endommagé; (ix) toute erreur d’un service postal ou de livraison; ou (x) tout évènement en dehors du contrôle raisonnable des Parties Sponsors.

13.0 Limitation de Responsabilité

Ni la Fondation Web ni toute autre Partie sponsor ne seront tenue responsable pour tout dommage spécial, accidentel, ou des conséquences de dommages résultant du Concours, tout prix, des règles officielles, de quelque façon causée, résultant d’un tort, d’un contrat, d’une stricte responsabilité, ou de toute autre théorie juridique, et sans considération qu’une telle partie sponsor fut conseillée sur la possibilité de tels dommages, et tout ses dommages sont rejetés et exclus par la présente. Tous les prix sont donnés tant que tel. Les Parties Sponsors ne font pas et se déchargent de toute garanties par la présente, que ce soit expressément, implicitement or de façon statutaire (incluant sans limitation toute garantie de qualité marchande implicite ou statutaire, aptitude pour un objectif particulier, titre ou non-violation) concernant le Concours ou tout prix.

14.0 Disqualification

Les Parties Sponsors se réservent le droit discrétionnaire de disqualifier un candidat qui trafiquerait le processus de participation ou le fonctionnement du Concours ou le Site du Concours ; ou agissant en violation avec les Règles officielles ; se comportant de manière non sportive ou de façon perturbatrice, ou avec l’intention de perturber ou d’ébranler le fonctionnement légitime du Concours, ou d’ennuyer, d’abuser, de menacer ou d’harceler toute autre personne. Les Parties Sponsors se réservent le droit de chercher des dédommagements et autres recours contre une telle personne dans la mesure de ce qui est permis par la Loi.

15.0 Cessation/Modification

Les Sponsors ont le droit de modifier, suspendre, ou mettre fin, en toute discrétion, à tout moment et pour toute raison, incluant sans limitation, résultant d’un désastre naturel, d’une panne d’équipement, de troubles sociaux, de fraude, de difficultés financières ou administratives, de sécurité, d’impartialité, d’intégrité ou de fonctionnement correct du Concours, ou de toutes autres causes qui ne sont pas sous le contrôle des Sponsors. De plus, si selon le jugement exclusif des Sponsors, le Concours (ou toute partie de celui-ci) devient compromis de quelque façon que ce soit, les Sponsors se réservent le droit, selon leur discrétion, à travers la Fondation Web, d’annuler toute méthode d’entrée, de déclarer nulle et non avenue toute entrée soumise frauduleusement, et/ou de sélectionner les gagnants parmi les entrées éligibles non-suspectes reçues avant l’acte qui a compromis la promotion.
Si le Concours doit être arrêté avant la détermination finale du Gagnant, le Sponsor mettra une annonce sur le Site du Concours et fera des arrangements alternatifs afin de donner les prix. Les Sponsors se réservent le droit de faire des changements dans ces règles officielles. Tout changement sera effectif par annonce en ligne sur www.techmousso.ci ou par tout autre moyen de dissémination élargi.

16.0 Séparabilité

L’invalidité ou la non applicabilité de toute disposition de ces Règles officielles ne doit pas affecter la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Dans le cas où une disposition est déterminée comme étant invalide ou autrement non applicable ou illégale, ces Règles officielles devront garder effet et devront être interprétées en accord avec leurs termes comme si la disposition invalide ou illégale n’y était pas contenue.

17.0 Non Dérogation

L’échec des Parties Sponsors à faire respecter toute disposition de ces Règles officielles ne devrait pas constituer une dérogation à cette disposition.

18.0 Loi Applicable

Le Concours de données sur le Genre TechMousso se tiendra en accord avec les lois de la République de Côte d’Ivoire. Dans le cas d’un différend, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan sera compétent.


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